Mentions légales

Raison sociale

SARL unipersonnelle au capital de 1200€

Adresse

Siège social :
2 imp. De la Charreyre Basse
63800 Pérignat sur Allier

N° de téléphone : 

04 73 777 121

Contact : 
marion.ade63@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire :
FR27521031625

N° de déclaration à la CNIL : 
52103162500010

Conditions de Vente

Conseil en décoration, Home staging et conception graphique.

Dans le but de sécuriser les relations de l’Agence Design Espaces avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société Agence Design Espaces d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de l’Agence Design Espaces reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’Agence Design Espaces. Toute signature d’un devis l’Agence Design Espaces vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de l’Agence Design Espaces a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Seules les commandes fermes sont prises en compte, et ce après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Votre engagement et l’acceptation des présentes conditions de vente vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins. A cet instant, la commande sera ferme, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez invité à verser le montant indiqué sur le devis.

L’Agence Design Espaces s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles la société a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Agence Design Espaces, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

Article 2 : Prestations de conseil

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées par la société Agence Design Espaces, la réalisation des « BOOK de l’Agence Design Espaces » ou du « rapport d’Expertise de l’Agence Design Espaces », correspond à une obligation de moyens devant être investis par l’Agence Design Espace conformément au devis approuvé par son client. L’Agence Design Espaces s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en l’informant de l’avancement de ses réalisations. Une fois le « BOOK de l’Agence Design Espaces », remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Agence Design Espace des arguments subjectifs (de goût) pour justifier d’une nouvelle réalisation de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Agence Design Espaces, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque l’Agence Design Espaces intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’Agence Design Espaces n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et/ou du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Article 4 : Illustrations

L’Agence Design Espaces représente et communique au mieux sur les supports par lesquels la société livre ses propositions. Toutefois, les photos, les images et les représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux ont un caractère illustratif de nos services et ne sont pas contractuels.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de l’Agence Design Espaces et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur communication au client.

Article 6 : les Prix

Les prix pratiqués par l’Agence Design Espaces, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Bon de réception – Achévement intervention

A l’issue de chaque prestation de l’Agence Design Espaces, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires pour chacune des parties, celui-ci garantissant la réalisation conforme des prestations engagées à la commande.

Article 8 : Règlement

Le paiement des prestations de conseil de l’Agence Design Espaces s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : « ADE Conseil » : Versement de l’intégralité du montant de la prestation conseil à l’issue du rendez-vous unique.

 » ADE Book » : versement de 30% TTC du montant total de la prestation validé à la commande puis règlement du solde à la remise du projet au cours du second RDV.

 » ADE Conception Graphique » :30% TTC du montant total de la prestation validé sur devis, puis règlement du solde 45 jours fin de mois.

Si le client retarde son paiement, le montant des intérêts de retards est de 3 fois le taux légal.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation.

Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de l’Agence Design Espaces. Le paiement des prestations de l’Agence Design Espaces s’effectue par chèque à l’ordre de l’Agence Design Espaces uniquement.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’Agence Design Espaces.

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Agence Design Espaces. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : l’Agence Design Espaces SARL, 2 impasse de la Charreyre basse 63800 Pérignat sur Allier.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de KADENCES Déco. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 12 : Assurance

L’Agence Design Espaces a souscrit auprès de HISCOX (MAAF) , une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article13

Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par l’Agence Design Espaces, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : l’Agence Design Espaces SARL, 2 impasse de la Charreyre Basse 63800 Pérignat sur Allier, ou en envoyant un e-mail à : marion.ade63@gmail.com

Article 14 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de l’Agence Design Espaces ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de l’Agence Design Espaces. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation préalable de l’Agence Design Espaces est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 15

Loi applicable et tribunal compétent l’Agence Design Espaces est une entreprise de droit français. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Agence Design Espaces et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Clermont Ferrand le 1er Janvier 2010, et s’appliquent à compter de la date de création de la société Agence Design Espaces.

Webmaster

Overscan
Avenue Michel Ange
BP 15 La Pardieu
63064 Clermont Ferrand Cedex 1
Tél. : 04 73 15 15 15
www.overscan.com

Hébergement

Le présent site et ses bases de données sont hébergés sur les serveurs de la société :
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